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La vente d’une marque non exploitée est passible de la TVA

Marques et brevets

Article de la rédaction du 17 avril 2009

Le Conseil d’Etat a jugé le 3 septembre 2008 que la cession d’une marque qui, ayant fait l’objet d’une concession, n’a pas été exploitée par son propriétaire doit être regardée comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l’exclusion de toute clientèle (CE 03/09/2008, n° 300420, 300421 et 300422, , 9ème et 10ème s.-s., M. et Mme Michel Befort c./Ministre).

La haute juridiction en conclue que la cession portant sur les droits attachés à la propriété de la marque, à l’exclusion de tout transfert de clientèle, entre dans le champ d’application de la TVA (Art. 256 A du CGI) nonobstant, la circonstance que le cédant n’ait pas personnellement exploité la marque préalablement à sa cession.

L’administration, tirant les conclusions de cet arrêt, vient de préciser dans une nouvelle instruction que :

  • « Le Conseil d’Etat confirme le principe selon lequel la vente d’une marque non exploitée est passible de la T.V.A. dès lors que la mutation n’a pas entraîné de cession de clientèle qui y aurait été attachée. »

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