NÉVA explique : que faire en cas de rejet du CIR ?

C’est le cas des entreprises qui ne payent pas d’impôts (en cas d’exercice déficitaire ou de reports déficitaires) et qui entrent dans l’une des catégories suivantes :

L’Administration dispose de 6 mois, à compter du dépôt de la déclaration fiscale, pour traiter la demande de remboursement immédiat du CIR, assimilée à une réclamation contentieuse.

À noter : plus la déclaration est effectuée tôt (le plus tôt possible avant la date butoir de mi-mai), plus le versement interviendra tôt, de manière mécanique, mais aussi plus le délai de versement sera court.

En réponse à la déclaration (assortie de demande de remboursement) déposée par l’entreprise, l’Administration fiscale, dans la quasi-totalité des cas, fait une « demande d’informations » consistant à réclamer à l’entreprise la totalité des pièces justificatives de son CIR dont, en particulier, le dossier scientifique ou technique justificatif.

Au vu de ces pièces, l’Administration peut verser le CIR (qui ne s’en trouve pas pour autant validé), ou refuser le versement, en partie ou en totalité. Elle devra impérativement motiver son refus. L’entreprise pourra alors faire une nouvelle demande de remboursement dans laquelle elle aura pris soin de fournir les éléments techniques complémentaires réclamés. Il faut savoir qu’au cours des 2 ans qui suivent le dépôt de la déclaration initiale de CIR, l’entreprise peut déposer autant de demandes de remboursement qu’elle le souhaite.

« À ce stade, il n’y a pas de dialogue autrement qu’écrit avec l’Administration »,_souligne Larry Perlade, dirigeant fondateur de NÉVA. « L’entreprise, si sa demande de versement du CIR n’est pas satisfaite, pourra, au bout des deux ans, saisir le Tribunal Administratif. »

Qu’une entreprise soit éligible à la restitution immédiate de son CIR (cas décrit ci-dessus), ou qu’elle soit dans le cas général (CIR imputé sur l’I.S ou, en cas d’I.S. insuffisant durant de quatre exercices, CIR restitué la 4e année), les prérogatives de l’Administration, et les recours dont dispose l’entreprise, sont identiques.

L’Administration a la possibilité de procéder à un contrôle puis, le cas échéant, à un redressement du CIR au cours des 3 années qui suivent l’année de sa déclaration. Cette remise en cause ne peut se faire qu’à l’occasion d’un contrôle fiscal en bonne et due forme. L’entreprise reçoit alors un avis de vérification précisant si le contrôle portera sur la comptabilité générale ou exclusivement sur le CIR. Au cours de cette procédure, un inspecteur de l’Administration fiscale se déplace au sein de l’entreprise et vérifie les éléments justificatifs qui lui sont présentés. Le vérificateur peut, s’il le souhaite, mandater un expert du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) pour vérifier l’éligibilité des projets valorisés au CIR.

Si, au terme de ce contrôle, le CIR est rejeté – partiellement ou en totalité – l’entreprise entre alors en phase précontentieuse avec l’Administration.

À la suite des opérations de contrôle, s’il demeure un désaccord sur certains points, l’Administration fiscale émet une proposition de rectification dans laquelle elle détaille ses motifs de redressement. Ceux-ci peuvent être de différente nature : fiscale, comptable ou scientifique, liés à l’éligibilité-même des projets valorisés au titre du CIR. Lorsqu’elle invoque des raisons scientifiques à son rejet, c’est, dans la plupart des cas, en s’appuyant sur l’avis de l’expert du MESRI qui est intervenu à ses côtés durant le contrôle. L’entreprise dispose alors de 30 jours pour répondre à cette proposition de rectification : elle le fait par le biais d’une réponse écrite dite « observations du contribuable » . Cette période de 30 jours peut-être prolongée de 30 jours à la demande de l’entreprise, afin de lui permettre de répondre point par point aux arguments de l’Administration.

L’Administration fiscale répond à ces « observations du contribuables » , le plus souvent dans un délai de 30 jours, par un courrier dit de « Réponse aux Observations du Contribuable », ou ROC.

« L’entreprise peut alors solliciter la saisine du Comité Consultatif, crée en 2016. L’instauration de ce Comité répond à un besoin de dialogue des entreprises, jusque-là privées de débat oral et contradictoire avec l’Administration sur la réalité de l’affectation de leurs dépenses à la R&D » , explique Larry Perlade. « Ce Comité, dont l’efficacité reste à mesurer dans le temps, semble s’inscrire dans la démarche de simplification que nous appelons de nos vœux et qui permettra progressivement de réduire le nombre des contentieux administratifs devant les tribunaux, dans l’intérêt des deux parties. »

Si l’Administration maintient sa position, deux recours hiérarchiques successifs, au sein de l’Administration fiscale, doivent alors être envisagés.

Dans un premier temps , l’entreprise peut solliciter un recours auprès du chef de brigade, à savoir le supérieur hiérarchique direct du vérificateur qui est intervenu sur le dossier. Au cours de cette rencontre, l’entreprise pourra exposer ses arguments en réponse aux propres arguments de l’Inspecteur. Soit les motifs de contestation sont d’ordres techniques, et l’entreprise peut alors réclamer une nouvelle expertise scientifique auprès d’un nouvel expert du MESRI, soit les motifs du vérificateur sont d’ordre fiscal et, dans ce cas, les débats pourront s’engager directement lors du rendez-vous, entre les représentant de l’Administration fiscale et l’avocat fiscaliste spécialisé chargé de défendre l’entreprise.

Si le désaccord persiste toujours, l’entreprise pourra solliciter, dans un deuxième temps , un rendez-vous auprès de l’Interlocuteur départemental des Finances Publiques, nouvelle occasion de faire valoir le bien-fondé de son CIR, cette fois au cours d’une rencontre à un plus haut niveau hiérarchique au sein de l’Administration fiscale. La réponse de l’Administration intervient alors généralement dans les 15 jours qui suivent cette rencontre.

Au terme de ces deux entrevues, si les éléments de réponse apportés n’ont pas convaincu et que le redressement fiscal est maintenu, au moins partiellement, l’Administration fiscale adresse à l’entreprise un « avis de mise en recouvrement ».

« C’est une étape délicate, car l’entreprise devra, si elle a déjà perçu son CIR, régler dès ce moment-là ce que lui réclame l’Administration, ou lui apporter des garanties équivalentes, par exemple via un nantissement de son fond de commerce » , insiste Larry Perlade. « Alors même qu’elle souhaite poursuivre ses recours en vue de la validation in fine de son CIR, et déposer en conséquence une réclamation contentieuse, l’entreprise devra d’abord s’acquitter de la somme réclamée par l’Administration, ou lui apporter les garanties qu’elle réclame. Les entreprises doivent donc anticiper cette étape avec précaution. »

A partir de ce moment-là, l’entreprise dispose de deux ans pour déposer une réclamation contentieuse, préalable indispensable à toute saisine du Tribunal Administratif. Elle doit, pour motiver cette réclamation, contrer l’ensemble des éléments à la fois juridiques, fiscaux, comptables ou scientifiques soulevés par l’Administration en apportant les contre-arguments pertinents nécessaires pour obtenir gain de cause.

« Il faut comprendre que, dans la plupart des cas, l’échange avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation n’a été possible, jusqu’à cette étape, que par écrit. Cet échange écrit n’a donc pas permis ce que la jurisprudence appelle « un débat oral et contradictoire » : ce simple vice de procédure, s’il est avéré, est suffisant à lui seul pour justifier une action de l’entreprise devant le Tribunal Administratif en vue de faire valoir ses droits » , explique Larry Perlade.

A la suite de l’envoi de cette réclamation, l’Administration dispose de 6 mois pour répondre. En cas de rejet de la réclamation, l’entreprise dispose alors de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.

Il est important de comprendre qu’il est relativement rare d’en arriver là. Dans la plupart des cas, l’entreprise aura obtenu gain de cause au fil des recours précédents, à savoir à l’étape des observations du contribuable ou, plus souvent, lors de l’un des deux recours hiérarchiques auprès de l’Administration fiscale (c’est le plus souvent le second recours, face à l’Interlocuteur Départemental, qui est décisif en faveur de l’entreprise déclarante).

La saisine du Tribunal Administratif et, dans un second temps, la saisine de la Cour Administrative d’Appel si le désaccord subsiste, représente une voie de recours majeure pour l’entreprise, et l’occasion pour elle de défendre le bien-fondé de sa déclaration de CIR devant des magistrats indépendants, et non plus devant des fonctionnaires de Bercy qui sont, par définition, « de l’autre côté de la barrière ».

Afin de répondre devant les Tribunaux à l’argumentation de l’Administration, l’entreprise aura pris soin de faire appel, si nécessaire, à des experts indépendants pour soutenir la qualité de la R&D de son projet, et son éligibilité aux critères du CIR. La capacité à répondre aux demandes techniques ou scientifiques du Tribunal – et en cela la présence d’un interlocuteur technique, au sein de l’entreprise, qui aura suivi les projets et qui se montrera capable de les expliquer et les défendre - est un atout indéniable qui, conjugué à la compétence de l’avocat fiscaliste en charge du dossier, permettra à l’entreprise d’obtenir gain de cause dans le cadre de la défense de son CIR.

« L’ensemble de la démarche est un processus long et oblige à revenir sur des dossiers anciens, parfois vieux de plusieurs années au moment du contentieux. Les responsables des projets de R&D, ou même les dirigeants de l’entreprise, peuvent avoir changé entretemps » , rappelle Larry Perlade. « C’est l’un des principaux obstacles dans ce type de contentieux, et c’est pour éviter ce risque dans le temps que nous encourageons les entreprises à rédiger leurs dossiers techniques justificatifs de manière extrêmement soigneuse et détaillée au fur et à mesure de la réalisation de leurs travaux de R&D, sans attendre. »

Comme on le voit les recours en matière de CIR sont nombreux : c’est l’avantage de ce dispositif déclaratif inscrit dans la loi, qui offre ainsi de nombreuses garanties et protections aux entreprises contribuables.