Les opérateurs de plateforme d’économie collaborative doivent adresser annuellement à l’administration fiscale un document récapitulant l’ensemble des opérations réalisées par les utilisateurs de ces sites. Pour permettre aux plateformes de tester le dispositif avant sa mise en œuvre, Bercy lance une phase pilote.
Pour mémoire
L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale par les plateformes de mise en relation par voie électronique, codifiée à l’article 242 bis du CGI .
Il contient deux obligations qui s’imposent aux opérateurs de plateforme en ligne :
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d’une part , une obligation de « fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent » à leurs utilisateurs ;
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d’autre part ...