Pour mémoire
L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale par les plateformes de mise en relation par voie électronique, codifiée à l’article 242 bis du CGI .
Il contient deux obligations qui s’imposent aux opérateurs de plateforme en ligne :
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d’une part , une obligation de « fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent » à leurs utilisateurs ;
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d’autre part , une obligation d’adresser à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’ils ont perçues par leur intermédiaire, ce qui correspond peu ou prou à un récapitulatif de ses recettes brutes.
Ces dispositions sont applicables aux transactions réalisées depuis le 1er juillet 2016.
Ces aménagements ont été commentés dans la base BOFIP-Impôt le 3 février 2017 BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203
Puis, l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2016 , a institué une obligation de déclaration automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne.
Ce dispositif, est codifié à l’article 1649 quater A bis du CGI.
À la demande du Gouvernement, son entrée en vigueur avait été décalée au 1er janvier 2019.
L’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, a précisé, clarifié et réorganisé les obligations déclaratives incombant aux plateformes en ligne, en prévoyant :
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la fusion des articles 242 bis et 1649 quater A bis du CGI au sein d’un seul article 242 bis.
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la présentation en trois niveaux des obligations déclaratives des plateformes : information générale des utilisateurs, transmission d’un récapitulatif annuel aux utilisateurs, et transmission de ces mêmes informations à l’administration fiscale ;
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l’application de sanctions fiscales en cas de manquements aux obligations prévues à l’article 242 bis.
Soulignons que le Gouvernement a dispensé les opérateurs de plateformes de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier).
Cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations.
Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.
L’arrêté en question a été publié par l’administration Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du CGI . Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l’annexe IV au CGI est complété par une section V intitulée : « Obligations des opérateurs de plateforme en ligne » qui comprend les articles 23 L sexies à 23 L undecies ainsi rédigés :
En pratique et depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l’économie collaborative sont soumises à ces nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l’administration fiscale (Art. 242 bis du CGI).
La première collecte de ces informations par la Direction générale des Finances publiques doit être réalisée en janvier 2020.
Pour permettre aux plateformes de tester le dispositif avant sa mise en œuvre, une phase pilote débutera en novembre 2019 et se poursuivra au-delà de janvier 2020.
La plateforme de test "Économie Collaborative et plateformes numériques" est d’ores et déjà disponible et accessible via l’espace professionnel afin de permettre aux plateformes de tester si le fichier de collecte déposé respecte les pré-requis techniques prévus dans le cahier des charges de l’administration.
Ces tests permettront de sécuriser les dépôts que ces entreprises devront réaliser auprès de la Direction générale des Finances publiques en janvier 2020.