L’article 14 de la loi de finances pour 2008 a étendu le régime du long terme aux plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’IS lors de la cession de brevets et d’éléments assimilés au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.
Régime antérieur
Avant l’intervention du législateur , pour les sociétés assujetties à l’IS, les plus-values de cession de brevets , inventions brevetables et procédés de fabrication industriels étaient comprises dans le résultat imposable au taux de droit commun . Seul le résultat net de la concession de ces produits était soumis au régime des plus-values à long terme et bénéficiait du taux réduit de 15 %.
Nouveau régime applicable depuis le 26 septembre 2007
Il ressort de l’article 219-I-a quater al.2 nouveau du CGI que sont désormais soumises au régime du long terme, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de brevets , d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication respectant les conditions prévues à l’article 39 terdecies, 1-a, b et c du CGI.
Le régime des plus-values à long terme ne s’applique pas lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39-12 du CGI.
L’administration vient de publier une instruction précisant, le champ, les conditions et les modalités d’application du régime institué par l’article 14 de la loi de finances pour 2008.