L’article 14 de la loi de finances pour 2008 a étendu le régime du long terme aux plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’IS lors de la cession de brevets et d’éléments assimilés au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.
Fiscalonline 24 février 2009Régime de plus-value long terme en cas de cession de brevets
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