La Cour d’appel de Paris vient de rappeler les modalités d’appréciation de la période au titre de laquelle une Jeune Entreprise Innovante (JEI) bénéficie des exonérations sociales.
Fiscalonline 16 octobre 2018Appréciation de la période au titre de laquelle une JEI bénéficie des exonérations sociales
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