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Appréciation du seuil de dépenses de recherche ouvrant droit au statut de jeune entreprise innovante

Structures Innovantes

Article de la rédaction du 28 septembre 2011

L’article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Cette qualification est accordée aux PME de moins de huit ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement.

L’entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI peut bénéficier des allégements d’impôt sur les bénéfices suivants :

  • exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;

  • exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle. Soulignons, en revanche, que l’exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les JEI, a été aménagée dans le cadre de la loi de finances pour 2011

L’administration fiscale vient, dans le cadre d’une nouvelle instruction, d’apporter des précisions concernant l’appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI.

A titre de règle générale, l’administration souligne que seule la nature des dépenses visées aux a à g du II de l’article 244 quater B précité doit être retenue, à l’exclusion des plafonds et forfaitisations.

Ces plafonds et forfaitisations ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au CIR. Ils ne doivent donc pas être pris en compte au titre du statut de JEI.

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