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France Biotech présente 6 propositions d'avenir en fiscalité

Structures Innovantes
A propos de l'auteur France Biotech est l’association des entrepreneurs français en sciences de la vie et de leurs partenaires experts. France Biotech a pour mission de soutenir le développement de l’innovation santé, notamment grâce à un terrain législatif et fiscal favorable. Depuis 1997, nous accompagnons les entrepreneurs de l’innovation en sciences de la vie et avons contribué à créer une nouvelle industrie à part entière. Aujourd’hui, nos entreprises innovantes sont reconnues pour leur dynamisme, leurs innovations, ainsi que pour la création de valeur, d’emplois et de croissance économique qu’elles génèrent en France. A l’origine du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) mis en place lors de la Loi de Finances de 2004, France Biotech milite pour que la recherche et l’innovation française en sciences de la vie puissent faire naître et grandir des entreprises françaises performantes, créatrices d’emplois et figurant parmi les leaders mondiaux.

Tribune de France Biotech du 13 septembre 2012

Aujourd’hui, si le pipeline de produits en développement dans le secteur des sciences de la vie en France équivaut à celui d’une industrie pharmaceutique du top 10 (source : panorama France Biotech 2011), notre industrie a accumulé du retard : elle compte 300 sociétés générant un chiffre d’affaires de 760 millions d’euros (Panorama France Biotech et échantillon de 103 entreprises) contre 15 000 sociétés aux Etats-Unis générant 58,5 milliards de dollars de chiffre d’affaires (source : E&Y Beyond Borders Global biotechnology 2012). A PIB comparé, les Etats-Unis comptent donc plus de 2 fois plus de sociétés qui génèrent 3 fois plus de chiffre d’affaires !

Les raisons de notre retard sont multiples, notamment parce que notre fiscalité n’est pas suffisamment attractive ; nos sociétés pas suffisamment financées ; nos relations entre le public et le privé sont trop complexes et peu développées ; nous manquons d’attractivité pour les étrangers et français vivant à l’étranger etc…​

Aujourd’hui, France Biotech, l’association des Entrepreneurs des Sciences de la Vie, ouvre un premier volet sur les dispositions fiscales en cours de modification et présente six propositions d’avenir en fiscalité pour maintenir la croissance et la pérennité des PME Innovantes sur le sol français.

Monsieur le Président de la République, un entrepreneur est un homme qui bâtit, prend des risques et embauche !

Il lui faut des perspectives claires, un environnement juridique stable et une fiscalité cohérente !

Nous bâtissons le présent et le futur avec une industrie des sciences de la vie encore jeune et dynamique qui a le potentiel de créer encore plus de croissance avec des PME innovantes bien financées.

Cependant, aujourd’hui, notre environnement fiscal en France n’est pas favorable, voir confiscatoire. France Biotech a choisi ce matin d’aborder 6 sujets pour réagir aux dispositions fiscales annoncées et de proposer des mesures efficaces, certaines qui existent déjà mais sont remises en cause par le Gouvernement alors qu’elles sont nécessaires à la fabrication de la croissance et des emplois de manière durable.

La France compte de nombreux entrepreneurs talentueux et nous devons continuer à encourager de nouvelles vocations entrepreneuriales grâce à des mesures incitatives ciblées, souligne André Choulika, Président de France Biotech et Président Directeur Général de Cellectis.

L’entrepreneur est un véritable aventurier qui n’hésite pas à sortir des sentiers battus pour innover et entraîner d’autres hommes à faire autre chose que ce que la raison, la crainte ou l’habitude leur dictent de faire. Il doit vaincre les résistances qui s’opposent à toute nouveauté, risquant de remettre en cause le conformisme ambiant. L’entrepreneur prend de nombreux risques, innove, crée des emplois et de la richesse et sa motivation, au-delà de son besoin de réalisation et de construction, est la réalisation de bénéfices générés par les risques pris, mais aujourd’hui, nous risquons de voir nos entrepreneurs perdre le goût du risque si nous leur enlevons la possibilité de récolter le fruit issu de leurs prises de risque, ajoute André Choulika.

« Les Sciences de la vie, c’est maintenant : 6 propositions d’avenir en fiscalité »

1. Le Crédit Impôt Recherche (CIR) que François Hollande souhaitait rendre "plus simple et plus accessible aux PME".

Position de France Biotech : France Biotech souhaite que le CIR soit amélioré mais surtout pas amputé et propose de redéfinir l’assiette du Crédit Impôt Recherche en fonction de la notion de risque et non en fonction de la taille des entreprises et que le CIR soit un véritable vecteur d’émulation de la recherche en France.

2. Statut JEI

Rappelons que le statut JEI tombe en 2013 et qu’il n’apparait pas dans les mesures fiscales pour le moment.

Position de France Biotech : France Biotech propose d’allonger sa durée à 12 ans et de réintégrer l’exonération totale et non plafonnée des charges patronales.

Le temps de développement des produits thérapeutiques étant de plus en plus long, la durée maximale de 8 ans pour bénéficier du statut de JEI n’est plus adaptée et devrait être prolongée jusqu’à 12 ans pour les JEI ayant des produits en développement clinique.

3. Loi Tepa / ISF PME

Une mesure efficace pour les entreprises innovantes qui permet au particulier de réduire son impôt à hauteur de 50% dans la limite de 45 000 euros et risque de voir son taux d’exonération passer à 25%.

Position de France Biotech : France Biotech propose de ne pas toucher à cette mesure phare qui permet de rediriger l’épargne des français vers les PME et l’Innovation. En la rendant moins incitative, le Gouvernement va assécher le financement des PME Innovantes et nous allons assister à un effondrement de l’investissement Tepa qui alimente aujourd’hui la plupart des FCPI, ainsi qu’une grande partie des investissements des particuliers lors des introductions en bourse.

« Depuis 2008, la loi Tepa a permis de diriger environ un milliard d’euros par an vers les PME innovantes et des milliers de particuliers ont pu contribuer au développement de nos entreprises », souligne André Choulika.

4. Fiscalité confiscatoire pour les entrepreneurs

L’instauration d’un taux de 75% pour la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu supérieur à 1 million d’euros et sur les plus value en cas de cession d’activités est confiscatoire et démotivante pour les entrepreneurs. Cette tranche d’imposition à 75 %, cumulée avec l’impôt sur la fortune (ISF), la contribution sociale généralisée (CSG) ou une fiscalité sur les revenus du capital, pourrait mener le taux d’imposition de certaines catégories de population à des taux cumulés supérieurs à 80% !

Position de France Biotech : France Biotech propose la mise en place d’une fiscalité qui ne soit ni confiscatoire, ni démotivante pour les entrepreneurs ; une fiscalité qui prenne en compte - et reconnaisse - la prise de risques des entrepreneurs ; arrête de pénaliser leur réussite et soit attractive auprès des étrangers ou français vivant à l’étranger, désireux d’investir ou de créer en France.

5. L’assurance-vie

L’encours global de l’épargne placé en assurance vie est colossal avec 1 366 milliards d’euros à fin juillet 2012 (source : Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA). Ces montants sont principalement drainés vers les emprunts d’Etat ou des grandes entreprises, alors que seulement 3% représenteraient quelques 4 milliards d’euros pour les PME !

Position de France Biotech : France Biotech propose d’imposer, dans le cadre d’une loi de Finances, que 3 à 5 % de la collecte d’assurance-vie soit directement ou indirectement orientée vers les JEI ou PME technologiques bénéficiant du label Oseo afin que l’assurance-vie finance davantage les PME et l’innovation, à l’instar des fonds de pension américains.

6. Fiscalité sur la propriété intellectuelle

Il existe un énorme effet de levier possible sur les dépôts de brevets en termes d’innovation et de création d’emplois à un moindre coût pour les finances publiques.

Position de France Biotech : France Biotech propose de revoir la fiscalité sur la propriété intellectuelle afin de la rendre la plus attractive possible, en s’inspirant du modèle anglais, et de tendre progressivement vers une harmonisation européenne.

La Grande-Bretagne a annoncé la mise en place du « patent box » à partir du 1er janvier 2013 avec une fiscalité des bénéfices issus des brevets à 10%, applicable uniquement aux brevets déposés au UK Intellectual Property Office ou à l’Office européen des brevets.

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