Bercy apporte des précisions concernant l’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche pour les entreprises qui exploitent un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Fiscalonline 8 juin 2017JEI : précisions concernant l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche
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