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Jeune entreprise innovante : appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche

Structures Innovantes

Article de la rédaction le 30 août 2014

Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A-3°-a du CGI, pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche, définies à l’article 244 quater B du même code, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

Pour l’appréciation de ce critère, les dirigeants d’entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent inclure, dans les charges qu’ils ont effectivement supportées, une somme égale au salaire moyen annuel d’un cadre, calculé à partir des statistiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dans la limite du résultat qu’ils se sont effectivement attribué et à condition qu’ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise.

L’administration fiscale vient d’apporter deux précisions concernant la prise en compte de ces rémunérations :

  • Tout d’abord, il convient de retenir le dernier salaire mensuel moyen net de tous prélèvements des cadres, connu à la date de la clôture de l’exercice (donnée disponible sur le site de l’Insee), multiplié par douze et majoré d’un coefficient de 1,35 représentatif de charges sociales.

  • De plus, tout comme pour la prise en compte de ces rémunérations dans l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au I-A § 30), ces rémunérations sont actualisées au moyen de l’indice de variation des salaires mensuels de base des cadres.

Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt

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