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L'exonération d'impôt sur les bénéfices faveur des entreprises des pôles de compétitivité est supprimée

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Article de la rédaction du 18 janvier 2010

L’article 24 de la loi de finances pour 2005 qui a mis en place les *pôles de compétitivité a prévu une série d’exonérations fiscales pour les entreprises répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • être implantée dans les zones de R&D d’un pôle définies par décret en Conseil d’Etat ;

  • être impliquée dans un projet collaboratif de R&D agréé par les services de l’État.

Les exonérations (de 100 % les trois premières années, et de 50 % les deux suivantes) concernent :

  • la taxe professionnelle (articles 1466 E du code général des impôts) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 F), sous réserve de délibération des collectivités territoriales (exonérations non compensées) ;

  • l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu (article 44 undecies) et l’imposition forfaitaire annuelle (article 223 nonies A).

Ces exonérations s’entendent dans la limite du plafond du règlement de minimis, soit 200.000 € sur une période glissante de 3 ans (depuis le 1er janvier 2007), ce plafond étant actuellement porté à 500.000 € jusqu’à la fin de l’année 2010 en raison de la crise économique actuelle.

Ce régime de faveur est codifié sous l’article 44 undecies du CGI.

La Cour des comptes a transmis le 15 juin 2009 au Premier ministre un référé sur la politique des pôles de compétitivité.

La Cour des comptes y indique que « les exonérations fiscales liées au zonage R&D des pôles sont peu mobilisées » et que « les montants en jeu sont particulièrement faibles ».

« En effet, le montant cumulé des exonérations d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et d’imposition forfaitaire annuelle a été de l’ordre de seulement 600.000 euros en 2006 et 1,2 million d’euros en 2007 »

Afin de réaliser des économies, le législateur prévoit qu’à compter du 17 novembre 2009, le régime de faveur codifié sous l’article 44 undecies du CGI est supprimé.

Les entreprises qui participent déjà au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et de développement, dans un pôle de compétitivité continuent de bénéficier du dispositif pour la durée restant à courir.

Autrement dit, le dispositif s’éteindra progressivement, en préservant la sécurité juridique des entreprises qui en bénéficient actuellement.

Le choix de la date du 16 novembre 2009 vient du fait que le présent projet de loi de finances rectificative a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2009.

Source : Loi n°2009-1674, JO 31. déc. 2009, p. 22940 - Art. 59