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Pôles de compétitivité : modalités d'application des allègements fiscaux

Structures Innovantes

L’article 24, I-1° a de la loi de finances pour 2005 définit les pôles de compétitivité comme « le regroupement sur un même territoire d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique par l’innovation. »

L’objectif de ces pôles est de regrouper dans une même zone géographique tous les acteurs de la recherche et du développement et de les faire travailler en partenariat sur des projets communs au caractère innovant.

Les entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement agréé bénéficient des allégements fiscaux suivants :

  • exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d’un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants (Art. 44 undecies du CGI ) ;

  • exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (Art. 223 nonies A du CGI) ;

  • sur délibération des collectivités territoriales, exonération pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle (Art. 1383 E et 1466 F du CGI).

L’administration vient de préciser, dans une instruction, les modalités d’application des allégements concernant l’impôt sur les bénéfices et l’IFA :

  • Champ d’application de l’exonération (Entreprises éligibles, activités concernées, condition d’implantation dans la zone de recherche et de développement, notion de pôle de compétitivité, délimitation d’une zone de recherche et de développement, condition tenant à la participation de l’entreprise de manière continue à un projet de recherche et de développement agréé…​)

  • Détermination des allègements (Période d’allègement, cas particuliers des activités résultant d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités ayant été placées sous le dispositif )

  • Bénéfices susceptibles d’être exonérés

  • Combinaison du dispositif avec d’autres régimes fiscaux

  • Situation particulière des groupes de société- Plafonnement des avantages fiscaux (De minimis)