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Présidentielle 2022 : les propositions fiscales de France Digitale pour les STARTUPS

Structures Innovantes
A propos de l'auteur France Digitale est la première organisation de startups en Europe. Créée en 2012, à la suite du mouvement des Pigeons, l’association représente plus de 1 800 entrepreneurs et investisseurs du numérique français. Notre mission ? Permettre l’émergence des futurs champions européens du numérique.

Article de la rédaction du 3 novembre 2021

Crédit photo : France Digitale - stock.adobe.com

France Digitale a présenté ce matin son Manifeste des startups, qui rassemble ses propositions pour l’élection présidentielle.

Ce manifeste, est le fruit d’un travail entre plus de 2000 startups nationales et fonds d’investissements français, pour construire des propositions concrètes pour les prochaines élections présidentielles, et tracer une feuille de route claire pour les années à venir.

La volonté de France Digitale est de développer davantage encore l’écosystème entrepreneurial français, en valorisant ses valeurs commerciales et éthiques, et enfin rivaliser avec les Etats-Unis et l’Asie. Et garantir à la fois la croissance économique de notre écosystème et la souveraineté numérique de la France.

Voici les principales recommandations fiscales

Pour construire et défendre une vraie souveraineté technologique européenne, France Digitale propose :

Tip
De rééquilibrer les rapports de force avec les géants du numérique

Il s’agit de soutenir une réforme de la fiscalité mondiale pour une taxation adaptée aux évolutions des pratiques fiscales et à l’ère du numérique, sans pénaliser les pépites technologiques européennes ou leur imposer une double peine.

France Digitale soutient la réforme fiscale de l’OCDE, en bonne voie d’aboutir, pour un partage plus équitable des droits à taxer entre les pays où les multinationales ont leur siège et sont implantées, et ceux où elles possèdent leurs marchés et leurs clients (pilier 1) et pour fixer un taux minimum d’impôt sur les sociétés (pilier 2).

Important
En parallèle, France Digitale maintient son opposition à toute forme de taxe complémentaire européenne ou par pays qui impacterait les entreprises du numérique :
  • le projet de taxe européenne sur le commerce en ligne (aujourd’hui suspendu), qui porterait sur l’ensemble des ventes en ligne, impactant donc aussi nos PME (et pas seulement les géants du numérique) ;

  • la taxe française sur les services numériques (“taxe GAFAM”), qui entraîne des effets de bord rendant imposables nos pépites digitales européennes (comme Criteo ou Leboncoin), et qui crée plus largement des coûts supplémentaires pour nos entreprises technologiques françaises : les Big Tech soumises à cette taxe l’ont directement répercutée sur leurs tarifs, avec des augmentations importantes qui se répercutent à leur tour sur nos entreprises nationales (hausse de 3% des tarifs pour l’App Store et de 2% chez Google Ads en 2021 que paient nos annonceurs et développeurs d’applications français faute d’autres solutions). Plusieurs études économiques9 basées sur la taxe numérique espagnole similaire estiment que son coût répercuté sur les entreprises et consommateurs espagnols représente entre 450 et 600M€. En France, environ 55 % de sa charge fiscale totale serait supportée par les consommateurs, 40 % par les entreprises utilisant les plateformes numériques et seulement 5 % par les géants du numérique initialement ciblés.

Pour créer des emplois directs durables, France Digitale propose :

Tip
D’investir dans le capital humain des startups : mieux récompenser les talents, et permettre à tous de bénéficier du succès de son entreprise

Lancement d’une grande réforme de l’intéressement dans les startups pour soutenir la création de champions européens du numérique avec un régime fiscal adapté :

  • en simplifiant et en étendant le régime des BSPCE pour fidéliser les talents, pour les startups dépassant temporairement certains seuils afin de conserver l’attractivité de nos entreprises plus matures. Concrètement, il s’agit d’introduire une tolérance dans les conditions d’éligibilité aux BSPCE pour permettre aux sociétés cotées sur un marché réglementé de continuer à les attribuer à leurs salariés dans les cinq ans suivant le franchissement du seuil de détention du capital de la société par des personnes physiques, directement ou indirectement, ou un dépassement du délai d’immatriculation de moins de 15 ans.

  • en uniformisant à l’échelle européenne les régimes de stock-options pour éviter aux startups d’avoir à s’adapter à 27 régimes et taxations différentes.

  • Valorisation de l’implication des travailleurs indépendants dans leur plateforme numérique en améliorant leurs garanties sociales :*

    • cofinancement de leur complémentaire santé, meilleure prise en charge des arrêts maladies et mise en place d’une couverture contre les arrêts de travail-maladies professionnelles ;

    • en leur donnant accès aux dispositifs d’intéressement au capital (BSPCE, stock-options, actions gratuites) puisqu’ils participent à sa création de valeur.

Pour réduire les fractures françaises dans les territoires et concilier croissance et bien commun France Digitale propose

Tip
de garantir que 100% des entreprises soient digitalisées, cybersécurisées et ouvertes au partage de données :
  • en créant un crédit d’impôt sur les sociétés sur les dépenses d’équipement informatique et écologique (de 30% jusqu’à 400 000€ par an), pour encourager les entreprises à engager leur transformation digitale en respectant l’environnement. Il s’appliquerait notamment à l’acquisition de matériel informatique reconditionné, à la réparation de matériel informatique ou de mobilité, et à l’achat d’outils de mesure de l’impact environnemental des entreprises ;

  • en créant un crédit d’impôt sur les sociétés de 30% pour l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données des entreprises (dans la limite 100 000€ par an) ;

  • en renforçant le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique : augmentation de son taux de déduction du résultat imposable jusqu’à 50% du prix de revient des biens et logiciels contribuant à sa transformation vers l’industrie du futur (contre 40 % aujourd’hui) et ouverture de ce dispositif aux achats d’équipements reconditionnés (et non pas uniquement les achats neufs).

Tip
de valoriser l’entrepreneuriat d’impact social et environnemental
  • en créant une réduction d’impôt sur le revenu spécifique (50% plafonnée à 100 000 € par part fiscale), pour encourager l’investissement des Français dans les entreprises d’utilité sociale ou environnementale (EUSE) ;

  • en mettant en place une TVA seconde vie pour l’acquisition et la réparation d’objets électroniques reconditionnés, avec un taux réduit à 5,5%, afin d’inciter les citoyens à réparer plutôt que de remplacer leurs objets électroniques.

Pour favoriser le financement de l’entrepreneuriat et de l’innovation France Digitale propose

Tip
de mieux inciter fiscalement les Français à orienter leur épargne et fonds privés vers l’investissement dans l’innovation.
  • en renforçant la réduction de l’impôt sur le revenu pour l’investissement dans les PME (le “dispositif Madelin”) de moins de 7 ans (à 50% contre 25 % aujourd’hui, et le plafond des versements effectués à 100 000€ par part fiscale). Cela permettrait à la France de se placer à un niveau d’attractivité similaire à celui du Royaume-Uni, en s’inspirant de leur mécanisme de l’Enterprise Investment Scheme (EIS), conçu pour encourager les investissements dans les petites sociétés non cotées en bourse.

  • en continuant à insuffler une culture du risque et de l’innovation en France, avec l’autorisation d’imputer les moins-values mobilières sur l’ensemble du revenu imposable, pour réduire le risque d’investissement des ménages français. Aujourd’hui, les moins-values mobilières sont imputables sur les seules plus-values de même nature : en cas de moins-value sur une participation, la perte est compensée par une réduction d’impôt globale.

Tip
de pérenniser les dispositifs d’aide aux entreprises innovantes
  • (crédit d’impôt recherche - CIR, crédit d’impôt innovation - CII, statut de Jeune entreprise innovante - JEI), et lutter contre les lourdeurs administratives dans leur examen* (notamment raccourcir drastiquement les délais de remboursement du CIR et CII afin de garantir des facilités de trésorerie aux startups).

Tip
de transformer une partie des prêts garantis par l’État (PGE) souscrits par les startups en prêts participatifs.

Nous demandons au gouvernement une vigilance particulière concernant les futurs remboursements des PGE souscrits par les PME technologiques pendant la crise du Covid-19, pour ne pas qu’ils se transforment en bombe à retardement. Il pourrait être envisagé de transformer une partie de ces dettes en prêts participatifs : un outil de financement à long terme qui s’apparente à un système d’avances que l’entreprise commencera à rembourser quand elle générera des bénéfices, assimilés à des fonds propres et non à de la dette.

Tip
d’accélérer l’augmentation du nombre de levées de fonds supérieures à 100M€ en soutenant les fonds late stage.

En juin 2021, plus de 18 Mds€ avaient déjà été investis dans 49 fonds grâce à l’initiative «Tibi62». L’objectif est de rassembler 30Mds€ d’encours sous gestion d’ici fin 2022. Nous proposons également de transposer cette mesure à l’échelle européenne via une coordination menée par le Fonds européen investissement (FEI) et l’abondement d’un fond commun avec les États-membres de l’Union européenne.

Tip
d’améliorer les dispositifs d’accompagnement des pépites technologiques pour leurs introductions en Bourse (IPO), en proposant des formations dédiées pendant la phase de pré-IPO ;
  • en encourageant la constitution d’équipes d’analystes numériques expérimentés, notamment au sein des gestionnaires d’actifs ;

  • en autorisant les droits de vote multiples pour les fondateurs sur les sociétés cotées afin d’accroître l’attrait d’une cotation européenne.