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Proposition de loi visant à améliorer le statut fiscal des jeunes entreprises innovantes

Structures Innovantes

Article de la rédaction du 19 février 2016

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à soutenir d’avantage la création des Jeunes entreprises innovantes (JEI) et leurs premières années d’existence en adaptant plus concrètement ce régime à leur quotidien.

Tip
Le dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI) vise à soutenir, par des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans réalisant un effort marqué de recherche.

Ainsi, en matière d’impôt sur les bénéfices, l’article 44 sexies A du CGI prévoit que les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés

L’article 131 de la LF pour 2014 a prolongé le régime d’exonération des bénéfices dont bénéficient les JEI, aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016. Le législateur a en effet étendu les avantages liés au dispositif JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de leur création.

  • La période d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (100%) est passée de 36 mois à 12 mois.

  • La période d’exonération partielle (50%) est passée de 24 mois à 12 mois. Autrement dit, les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du CGI et qui sont donc qualifiées de JEI, sont depuis le 1er janvier 2012 susceptibles de bénéficier d’une exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

Il ressort des dispositions de l’article 44 sexies A-IV du CGI que l’avantage fiscal que procure à l’entreprise considérée la qualification de JEI ne doit pas dépasser les limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

L’administration a commenté cette réforme dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20140829

«Malgré ces avantages, les JEI rencontrent encore des difficultés, le dispositif n’étant en réalité que très peu adapté à leur développement. Ces entreprises ont généralement besoin de plus de temps pour parfaire leurs innovations et démarcher des investisseurs.

Dans la pratique, les bénéfices réalisés ne sont d’ailleurs que très rarement distribués lors des premiers exercices étant donné leur importance sur le développement de ces entreprises»soulignent les auteurs de la proposition de loi._

Conscient que ces entreprises préparent les emplois de demain,les auteurs de la proposition souhaitent adapter plus concrètement ce régime à leur quotidien.

Aussi, l’article 1er propose de faire bénéficier les JEI d’une exonération des bénéfices selon le barème progressif suivant :

Taux d’exonérationDurée

100 % de son montant

pour le premier exercice ou la première période d’imposition bénéficiaire

80 % de son montant

pour le deuxième exercice ou la deuxième période d’imposition bénéficiaire

60 % de son montant

pour le troisième exercice ou la troisième période d’imposition bénéficiaire

40 % de son montant

pour le quatrième exercice ou la quatrième période d’imposition bénéficiaire

20 % de son montant

pour le cinquième exercice ou la cinquième période d’imposition bénéficiaire.

Les articles 2 et 3 proposent de proroger les dispositifs d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises sans limitation de durée, en la plafonnant cependant leurs effets à une durée de cinq ans.

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