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Régime juridique et fiscal de la SUIR suite à son aménagement par les lois de finances 2005 et 2006

Structures Innovantes

L’article 91 de la loi de finances pour 2004 (n° 20 03-1311 du 30 décembre 2003) codifié principalement aux articles 208 D et 163 quinquies C bis du code général des impôts, a défini le statut juridique et fiscal des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR).

Tip
La SUIR est un véhicule juridique spécifiquement adapté aux investisseurs dits « providentiels » (ou « business angels ») qui apportent des capitaux et leur expérience professionnelle à des entreprises en création, sans toutefois participer à leur gestion.

Cette société bénéficie, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés jusqu’à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa création.

Son associé unique, personne physique et souscripteur initial, est exonéré d’impôt sur le revenu à raison des distributions effectuées par la société et prélevées sur ses bénéfices exonérés.

Par ailleurs, le E du II de l’article 38 de la loi de finances pour 2005 et les II et III de l’article 81 de la loi de finances pour 2006 ont aménagé le statut juridique de la SUIR, afin respectivement :

  • de le mettre en conformité avec le droit communautaire et d’accompagner la réforme des marchés boursiers d’Euronext intervenue le 21 février 2005 ;

  • d’assouplir les conditions d’investissement de la SUIR et de son associé unique dans le capital des entreprises en création et d’encadrer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficie cet associé.

La présente instruction commente le régime juridique et fiscal des SUIR qui s’applique aux sociétés créées à compter du 1er janvier 2004.