L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Vers une prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Structures Innovantes

Article de la rédaction du 8 novembre 2019

La Commission des Finances a adopté un amendement de son rapporteur visant à proroger le dispositif de soutien des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) définies à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Cet amendement proroge pour trois ans le dispositif de soutien fiscal aux jeunes entreprises innovantes (JEI), permettant aux entreprises créées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 d’en bénéficier.

« La prorogation proposée, jusqu’au 31 décembre 2022, correspond au rythme triennal de prorogation relatif aux JEI. Elle ne porte que sur les exonérations fiscales, les exonérations sociales n’étant pas bornées dans le temps et pouvant ainsi bénéficier aux JEI, quelle que soit leur date de création. »

Le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004. Il repose sur des exonérations fiscales et des exonérations sociales, les premières étant prévues aux articles 44 sexies A, 1383 D et 1466 D du CGI, les secondes à l’article 131 de la loi de finances pour 2004.

Aux termes de l’article 44 sexies-0 A du CGI, est une JEI une PME créée depuis moins de huit ans, qui répond à des conditions de composition de capital et qui satisfait à des critères liés à la recherche et l’innovation.

Les exonérations dont bénéficient les JEI viennent en complément du CIR. Elles allègent la fiscalité pesant sur les celles-ci et diminuent leurs cotisations patronales. Ce soutien fiscal et social est subordonné au respect du règlement européen n° 651/2014 précité, relatif aux aides de minimis.

Introduit par la loi de finances pour 2004 précitée, il était initialement réservé aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2013, avant d’être prorogé :

  • pour trois ans par l’article 131 de la loi de finances pour 2014 ;

  • Pour trois ans supplémentaires par l’article 73 de la LF pour 2017

En France, il est particulièrement difficile pour les entreprises jeunes et innovantes de grandir et de concurrencer les entreprises plus anciennes. L’un des principaux vecteurs de croissance offert à ces entreprises réside dans l’innovation. La concurrence d’entreprises étrangères renforce cet impératif dans la mesure où, souvent, ces entreprises sont plus importantes, ainsi que le montre le tableau suivant.

Parallèlement à la taille, l’âge est un autre critère fondamental pour la compétitivité d’une entreprise. Ce sont les entreprises plus jeunes qui créent le plus d’emplois, particulièrement si elles sont innovantes. À mesure que son âge avance, une PME voit sa rentabilité économique décroître, phénomène accentué par la difficulté à grandir.

Le Conseil d’analyse économique (CAE), dans une note d’octobre 2015, a établi le lien entre âge et productivité, les entreprises les plus jeunes – âgées de moins de cinq ans – étant les plus productives et les plus actives en matière de création d’emplois.

Conformément aux engagements pris par le Rapporteur général dans l’édition 2019 du rapport sur l’application des mesures fiscales, le l’amendement adopté propose de proroger le dispositif de soutien des JEI jusqu’au 31 décembre 2022.

Affaire à suivre en séance publique…​

a lire aussiStructures InnovantesBercy commente les dernières réformes du régime des BSPCE