Tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

03/12/2001 Par La rédaction
2 min de lecture

Le montant des droits d’inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique de l’autorisation d’exercice prévue par l’article 14 du code de l’industrie cinématographique est fixé ainsi qu’il suit :

  • Entreprises de production d’oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 Euro

  • Entreprises de distribution : 40 Euro

  • Entreprises d’exportation et d’importation et les courtiers en films : 40 Euro

  • Entreprises ressortissant aux industries techniques : 40 Euro

  • Entreprises d’exploitation