Au cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Fiscalonline 15 juillet 2019Taxe GAFA : une approche imparfaite et nécessairement transitoire selon Syntec Numérique
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