Au cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Ce projet de loi poursuit un double objectif :
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créer une taxe sur les services numériques (art. 1er) ;
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reporter la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés initialement votée dans la loi de finances pour 2018, afin de combler une part du besoin de financement résultant des mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées en décembre 2018 (art.2).
Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2019 et par le Sénat le 21 mai 2019, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 26 juin 2019 et est parvenue à un accord.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat tendant à :
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améliorer le dispositif de la taxe sur les services numériques, faciliter sa mise en œuvre, et le sécuriser juridiquement (art. 1er) ;
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obliger le Gouvernement à donner au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État (art. 1er bis A).
«Un dispositif imparfait» selon Syntec Numérique, «qui ne doit être envisagé que de manière transitoire pour ne pas pénaliser l’écosystème national.»
En tant que première organisation professionnelle du secteur, Syntec Numérique a participé activement aux discussions des gouvernements successifs ayant trait à la fiscalité des entreprises du numérique (depuis le rapport Collin et Colin en 2013 jusqu’aux travaux plus récents sur le projet de loi qui vient d’être adopté).
Le projet de loi voté aujourd’hui ne peut, à notre sens, apporter une réponse satisfaisante et durable au problème de fiscalité des plateformes et pourrait même in fine pénaliser nos entreprises. Nous sommes intimement persuadés que c’est au niveau des instances internationales que des règles doivent être fixées. Alors que l’OCDE a annoncé son souhait de parvenir d’ici à 2020 à une solution de long terme pour faire face aux défis du numérique, nous appelons vivement à considérer cette loi comme temporaire commente Godefroy de Bentzmann, Président de Syntec Numérique.
Syntec Numérique tient à rappeler que :
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Une fiscalité sectorielle touchant spécifiquement l’industrie numérique ne permettra pas de répondre aux défis internationaux de l’optimisation fiscale qui sont ici en jeu. En ciblant le « numérique » qui n’est ici qu’un outil du commerce, de l’intermédiation et de la publicité, l’objectif n’est pas atteint.
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L’attractivité de la France face aux investisseurs étrangers est un enjeu stratégique. La taxation sur les services numériques va pénaliser les entreprises nationales, sans atteindre l’ensemble des acteurs visés et sans préparer le terrain à une solution plus globale et pérenne pilotée par l’OCDE et annoncée pour 2020.
Source : Texte de la petite loi