Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 16 octobre 2012
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cet aménagement législatif en intégrant ses commentaires administratifs dans la base BOFIP-Impôt.
Les commentaires sont de trois ordres :
Une définition du Trust
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L’administration fiscale donne une définition du Trust :
Pour l’administration fiscale, sont considérées comme trust toutes les relations juridiques répondant à lations juridiques répondant à la définition du trust visée à l’article 792-0 bis du CGI , quelles que soient leur appellation effective ou les caractéristiques du trust (qu’il soit révocable ou non, discrétionnaire ou non, doté ou non de la personnalité morale, notamment). Ainsi, des entités ne reprenant pas l’appellation de « trust » entreront dans le champ d’application de la loi dès lors que les relations créées en leur sein répondront à la définition de l’article 792-0 bis du CGI.
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