L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 ( n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a définit le régime fiscal applicable aux trusts (Art. 792-0 bis du CGI) afin de permettre l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés.
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cet aménagement législatif en intégrant ses commentaires administratifs dans la base BOFIP-Impôt.
Les commentaires sont de trois ordres :
Une définition du Trust
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L’administration fiscale donne une définition du Trust :
Pour l’administration fiscale, sont considérées comme trust toutes les relations juridiques répondant à la définition du trust vis´e à l’article 792-0 bis du CGI , quelles que soient leur appellation effective ou les caractéristiques du trust (qu’il soit révocable ou non, discrétionnaire ou non, doté ou non de la personnalité morale, notamment). Ainsi, des entités ne reprenant pas l’appellation de « trust » entreront dans le champ d’application de la loi dès lors que les relations créées en leur sein répondront à la définition de l’article 792-0 bis du CGI.
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