La Commission européenne a décidé de déférer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne parce qu’elle autorise l’application de la marge aux ventes intervenant entre agences de voyage.
Fiscalonline 28 janvier 2011Bruxelles défère la France devant la CJUE en raison des règles de TVA qu’ils appliquent aux agences de voyage
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