La Commission européenne a décidé de déférer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne parce qu’elle autorise l’application de la marge aux ventes intervenant entre agences de voyage.
La directive TVA (2006/112/CE) contient des dispositions particulières (dites «régime particulier de la marge» ) applicable aux agences de voyage qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs .
Or, la France a appliqué les dispositions particulières de façon incorrecte, ce qui a faussé la concurrence entre agences de voyage.
Le « régime particulier de la marge » a été introduit dans la directive TVA en vue de simplifier l’application de la taxe dans le cas des agences de voyage, compte tenu du fait que certains éléments des voyages à forfait qu’ils commercialisent peuvent intervenir dans différents pays et donc être soumis à des règles de TVA différentes.
*Les voyagistes puvent bénéficier du régime particulier de la marge lorsqu’ils vendent des voyages à forfait aux voyageurs.
...