La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Allemagne en raison des dispositions de la législation fiscale de cet État membre qui prévoient des abattements en matière de droits de succession et de donation.
Fiscalonline 27 septembre 2012Bruxelles épingle le régime fiscal des successions allemand discriminatoire à l'égard des non-résidents
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