Ce jeudi 24 juillet 2025, lors d'une rencontre avec les membres de la commission des finances du Sénat, le ministre de l'Économie et des Finances a officialisé le retrait d'un texte d'interprétation controversé. Cette décision fait suite aux vives critiques des parlementaires qui dénonçaient l'ouverture d'une « faille » dans le dispositif de lutte contre la fraude fiscale applicable aux dividendes.
Pour mémoire, en application de l’article 119 bis-2 du CGI les revenus distribués donnent lieu à l’application d&rquo;une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France dont le taux dont le taux est fixé par l'article 187 du CGI....