Une convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, accompagnée d’un protocole, a été signée entre la France et l’Algérie le 17 octobre 1999.
Elle remplace la convention fiscale du 17 mai 1982. Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2002.
Elle s’applique, en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er décembre 2002 et, s’agissant des autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l’année 2002 ou à l’exercice comptable ouvert au cours de cette même année.
Pour les autres impôts, la convention s’applique aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er décembre 2002.
Les dispositions de cette convention sont commentées dans la présente instruction qui pourra servir de référence pour l’interprétation d’autres traités bilatéraux conclus par la France sous réserve, bien entendu, qu’ils contiennent des clauses identiques.
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