Déclaration conjointe de la Suisse et de l'Union Européenne sur la fiscalité des entreprises

01/07/2014 Par La rédaction
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Les chefs de délégation de la Suisse et de l’Union européenne (UE) ont paraphé aujourd’hui à Berne une déclaration conjointe sur la fiscalité des entreprises. Le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville et son homologue européen Heinz Zourek, directeur général de la Direction Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne, se sont mis d’accord sur son texte définitif. Cette déclaration clôt un différend, qui pèse depuis près d’une décennie sur les relations entre les deux parties.

Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral et le Conseil des ministres de l’économie et des finances de l’UE (Ecofin) ont annoncé avoir réussi à trouver un terrain d’entente sur la question de la fiscalité des entreprises.

 

Le texte paraphé aujourd’hui correspond à l’entente trouvée dans ce cadre. Il met un terme à un différend bilatéral, qui, depuis 2005, a engendré des frictions et des menaces de lourdes contre-mesures de la part de l’UE.

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