Tag Suisse - Tous les articles

06/12/2024

Jurisprudence

Prélèvement libératoire sur les retraites en capital : la condition de non-fractionnement s'interprète strictement

18/09/2024

Jurisprudence

Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel

01/07/2024

Loi

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement

17/05/2024

Politique communautaire et internationnale

La Suisse veut mettre en œuvre la nouvelle norme sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale relatifs aux crypto-actifs

12/03/2024

Analyses et points de vue

Réaffirmation du principe de priorité du droit national en matière de fiscalité internationale

07/02/2024

Jurisprudence

La retenue à la source de l'article 182 A du CGI à l'épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat

11/01/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière et non résident : sans justification d'affiliation à un régime de sécurité sociale étranger pas d'exonération de prélèvements sociaux

22/11/2023

Etudes, synthèses et rapports

Suisse : rapport sur l'allégement de la charge fiscale (impôt sur la fortune et d’impôt sur le capital) pour les PME à forte croissance

22/11/2023

Politique communautaire et internationnale

Télétravail des frontaliers : le Gouvernement Suisse commente l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

07/11/2023

Doctrine

Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche

18/10/2023

Politique communautaire et internationnale

Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions

15/09/2023

Politique communautaire et internationnale

Pas de consensus politique suffisant pour l’instauration du trust dans le droit suisse

18/06/2023

Politique communautaire et internationnale

La Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationales

22/12/2022

Doctrine

Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail applicable au 1er janvier 2023

27/10/2022

Doctrine

COVID-19 : Prolongation des accords fiscaux franco-suisse pour les frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2022

25/07/2022

Jurisprudence

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions au sens de l'article 206 du CGI : c'est la forme sociale qui compte

29/06/2022

Politique communautaire et internationnale

Prolongation de l'accord fiscal entre la Suisse et la France concernant le télétravail des frontaliers

24/09/2021

Loi

La Suisse aménage sur plusieurs points la loi fédérale régissant la TVA

14/06/2021

Jurisprudence

Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France

26/09/2017

Politique communautaire et internationnale

Baisse des taux de la TVA en Suisse au 1er janvier 2018

31/03/2016

Politique communautaire et internationnale

L'accord franco-suisse en matière d’assistance administrative fiscale est entré en vigueur

19/02/2016

Loi

Le Sénat a définitivement adopté deux conventions fiscales avec Singapour et la Suisse

25/11/2015

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et le Brésil ont signé un accord sur l’échange de renseignements fiscaux

18/11/2015

Politique communautaire et internationnale

Avancée de l'échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l’Australie

30/10/2015

Politique communautaire et internationnale

La convention fiscale entre la Suisse et l'Argentine entrera en vigueur le 27 novembre 2015

27/10/2015

Politique communautaire et internationnale

L'accord qui met fin au secret bancaire des citoyens de l'Union Européenne en Suisse

14/10/2015

Politique communautaire et internationnale

Approbation de la nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman

11/09/2015

Politique communautaire et internationnale

La Suisse signe quatre nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux

05/06/2015

Politique communautaire et internationnale

La Suisse supprime les régimes fiscaux cantonaux accordés aux holdings

27/05/2015

Politique communautaire et internationnale

Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

22/05/2015

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et Oman signent une nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions

15/05/2015

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil fédéral suisse discute des bases légales de l’assistance administrative en matière fiscale

19/03/2015

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et l'UE ont paraphé un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

03/03/2015

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et l’Australie mettent en place l’échange automatique de renseignements fiscaux

24/02/2015

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et l'Italie signent un accord en matière fiscale

05/02/2015

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et le Liechtenstein ont achevé les négociations relatives à une convention contre les doubles impositions

19/01/2015

Politique communautaire et internationnale

Accord historique de coopération fiscale entre la Suisse et l'Italie

14/01/2015

Politique communautaire et internationnale

La Suisse ouvre 2 procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale

26/12/2014

Doctrine

Successions : au 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacun leur droit interne

19/11/2014

Politique communautaire et internationnale

La Suisse franchit une nouvelle étape vers l'introduction de l'échange automatique de renseignements

03/11/2014

Politique communautaire et internationnale

La Suisse signe trois accords sur lʼéchange de renseignements en matière fiscale avec Jersey, Guernesey et lʼIle de Man

16/10/2014

Loi

Demande de légalisation du taux d'imposition des plus-values immobilières des résidents suisses

15/10/2014

Politique communautaire et internationnale

Nouvelle convention contre les doubles impositions signée entre la Suisse et l’Argentine

29/08/2014

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et l’Estonie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

01/07/2014

Politique communautaire et internationnale

Déclaration conjointe de la Suisse et de l'Union Européenne sur la fiscalité des entreprises

26/06/2014

Doctrine

Poursuite du dialogue fiscal entre la France et la Suisse

24/06/2014

Doctrine

Les suisses ont au moins gagné le match des plus-values immobilières !

19/06/2014

La France a dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse

06/06/2014

Politique communautaire et internationnale

La Suisse met en vigueur la loi FATCA

26/05/2014

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et les Seychelles signent un accord sur l’échange de renseignements fiscaux

19/04/2014

Politique communautaire et internationnale

Suisse : les prestataires étrangers devront indiquer leur numéro de TVA suisse

10/04/2014

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et la Belgique signent un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions

01/04/2014

Jurisprudence

Domicile fiscal : modalités de détermination du centre des intérêts vitaux

20/03/2014

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et l’Argentine signent une nouvelle convention contre les doubles impositions

10/03/2014

Politique communautaire et internationnale

Le point sur le dialogue fiscal franco-suisse

25/02/2014

Jurisprudence

Nouvelle condamnation de l’imposition à 33,1/3% des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses

25/02/2014

Analyses et points de vue

La nouvelle convention franco-suisse sur les successions est « inacceptable »

19/02/2014

Politique communautaire et internationnale

Echange de renseignement : la norme OCDE bientôt dans toutes les conventions fiscales signées par la Suisse

19/02/2014

Doctrine

Plus-value immobilière des résidents suisses : un député interpelle le gouvernement

20/01/2014

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et l’UE entament les négociations sur la fiscalité de l’épargne

27/11/2013

Analyses et points de vue

Plus-values immobilières : le Conseil d'Etat confirme que le taux de 33,1/3 % n'est pas applicable aux résidents suisses

16/10/2013

Politique communautaire et internationnale

La Suisse signe la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

11/07/2013

Politique communautaire et internationnale

La France et la Suisse signent une convention fiscale sur les successions

08/07/2013

Politique communautaire et internationnale

Convention franco-suisse sur les successions : les principales modifications

22/04/2013

Analyses et points de vue

La Convention Franco-Suisse sur les successions serait signée en mai

18/04/2013

Analyses et points de vue

Plus-value : taxation à 33% des associés suisses d'une SCI jugée discriminatoire

28/02/2013

Analyses et points de vue

Plus-values immobilières : à quel taux sont soumis les résidents suisses ?

25/09/2012

Politique communautaire et internationnale

Signature d'une convention fiscale entre la Suisse et le Pérou

24/04/2012

Politique communautaire et internationnale

La Suisse disposée à conclure des accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale

10/10/2011

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et les Emirats Arabes Unis signent une convention de double imposition

06/10/2011

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et la Grande-Bretagne signent un accord de coopération en matière de fiscalité

29/07/2011

Doctrine

La convention fiscale Franco-Suisse est publiée au BOI

09/06/2011

Loi

Modalités d'imposition des dividendes de source suisse perçus en 2010

28/02/2011

Analyses et points de vue

Une société suisse associée d'une SCI française est-elle imposable en France ?

04/11/2010

Politique communautaire et internationnale

Entrée en vigueur en Suisse du nouvel avenant à la convention signée avec la France

13/10/2010

Loi

Entrée en vigueur du nouvel avenant à la convention franco-suisse

05/09/2010

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