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"Suisse"

Jurisprudence 06/12/2024

Prélèvement libératoire sur les retraites en capital : la condition de non-fractionnement s'interprète strictement

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 18/09/2024

Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 01/07/2024

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Politique communautaire et internationnale 17/05/2024

La Suisse veut mettre en œuvre la nouvelle norme sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale relatifs aux crypto-actifs

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Analyses et points de vue 12/03/2024

Réaffirmation du principe de priorité du droit national en matière de fiscalité internationale

Thématiques abordées :

Mobilité

Jurisprudence 07/02/2024

La retenue à la source de l'article 182 A du CGI à l'épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat

Thématiques abordées :

Mobilité

Jurisprudence 11/01/2024

Plus-value immobilière et non résident : sans justification d'affiliation à un régime de sécurité sociale étranger pas d'exonération de prélèvements sociaux

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Etudes, synthèses et rapports 22/11/2023

Suisse : rapport sur l'allégement de la charge fiscale (impôt sur la fortune et d’impôt sur le capital) pour les PME à forte croissance

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Politique communautaire et internationnale 22/11/2023

Télétravail des frontaliers : le Gouvernement Suisse commente l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Thématiques abordées :

Mobilité

Doctrine 07/11/2023

Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Politique communautaire et internationnale 18/10/2023

Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Politique communautaire et internationnale 15/09/2023

Pas de consensus politique suffisant pour l’instauration du trust dans le droit suisse

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger