Le Gouvernement met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscal. Créée par l’article 22 de la LFR 2009, la notion d'ETNC est l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français. L’inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 ( Voir notre article sur le sujet )
La notion d’« État ou territoire non coopératif » a été introduite dans la loi et codifiée à l’article 238-0 A du CGI qui prévoit la création d’une liste recensant les États ou territoires considérés non coopératifs. En application de l'article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude, figurent également sur cette liste les États et territoires inscrits sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI, la liste des ETNC est mise à jour au moins une fois par an. Cette mise à jour consiste à retirer ou ajouter un ou plusieurs États ou territoires, après examen de leur situation en matière de coopération administrative avec la France et en tenant compte de l’évolution de la liste de l’Union européenne.
Les États ou territoires sont ajoutés à la liste s’ils se trouvent dans l’une des quatre situations suivantes à la date de publication de l’arrêté mentionné au 1 de l'article 238-0 A du CGI :
- les stipulations de la convention d’assistance administrative conclue avec la France ou les modalités de leur mise en œuvre n’ont pas permis à la France l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de sa législation ;
- ils n’ont pas conclu une convention d’assistance administrative avec la France, malgré une demande en ce sens formulée par la France avant le 1er janvier de l’année précédant l’année de publication de l’arrêté ;
- pour ceux qui ne sont pas liés à la France par une convention d’assistance administrative et auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention avant le 1er janvier de l’année précédant l’année de publication de l’arrêté, ils sont considérés par le forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l’OCDE du 17 septembre 2009, comme ne procédant pas à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ;
- ils figurent sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Les États ou territoires sont retirés de la liste s’ils se trouvent dans l’une des quatre situations suivantes à la date de publication de l’arrêté :
- ils ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française ;
- ils ont modifié leur législation interne ou leurs pratiques administratives afin de permettre une mise en œuvre effective de leurs engagements conventionnels d’assistance administrative envers la France, dans des conditions conformes aux standards de l’OCDE et garantissant notamment un échange de renseignements non restreint ;
- pour ceux qui ne sont pas liés à la France par une convention d’assistance administrative et auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention avant le 1er janvier de l’année précédant l’année de publication de l’arrêté, ils sont considérés par le forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale comme procédant à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ;
- ils ne figurent plus sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et respectent par ailleurs les critères liés à l’existence d’une coopération effective avec la France.
L'arrêté publé ce jour modifie la liste des ETNC.
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI, Antigua et Barbuda, le Belize et la Russie y sont ajoutés, de même que les Seychelles qui y figuraient déjà au titre du b du 2 du même article. Les Iles Vierges britanniques sont retirées de la liste en application du a du 2 du même article, ainsi que le Panama qui y figure désormais uniquement au titre du 2° du 2 bis.
La Russie qui avait déjà été ajoutée le 14 février 2023 à la liste européenne des Paradis fiscaux fait désormais parie de la liste française des ETNC (Voir les commentaires de M° Wilhelm)
Dernière mise à jour de la liste française des Paradis fiscaux
| Liste française des paradis fiscaux pour 2022 | Liste française des paradis fiscaux pour 2023 | Liste française des paradis fiscaux pour 2024 |
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Les États et territoires inscrits sur la liste des ETNC au motif qu’ils ne respectent pas leurs engagements à l’égard de la France en matière d’échange de renseignements, en application des 1 et 2 de l’article 238-0 A du CGI, ou qu’ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle, en application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI (critère 2.2 de la liste UE), se verront appliquer l’ensemble des mesures prévues par le code général des impôts à leur encontre, sous réserve des conventions fiscales.
En revanche, les États et territoires inscrits sur la liste des ETNC au motif qu’ils ne respectent pas un critère de la liste UE autre que le critère 2.2, en application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI, se verront appliquer une série limitée de mesures, sous réserve des conventions fiscales.
Pour consulter le détail des mesures applicables, se référer au BOI-ANNX-000480.