ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2024

Le Gouvernement met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscal. Créée par l’article 22 de la LFR 2009, la notion d'ETNC est l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français. L’inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des ransactions avec eux. ...