La loi du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») a été publiée au JO du 30 septembre 2014.
Pour mémoire, à l’origine, la loi FATCA, (Foreign account tax compliance act), votée le 18 mars 2010 par le Congrès américain, impose à toutes les banques étrangères l’obligation de transmettre aux États-Unis des informations sur les comptes des citoyens américains, quelle qu’en soit la localisation . En cas de non-respect de cette obligation, une retenue à la source de 30 % est appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes tenus par l’établissement.
La France a été à l’origine d’une démarche alternative , avec quatre de ses partenaires : l&rsuo;Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, appelés le « Groupe des 5 » ou G5.
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