La France, vient, par arrêté , de mettre à jour sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la loi de Finances Rectificative pour 2009.
Pour mémoire, l’article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 (Voir notre article sur le sujet)
Un Etat ou territoire est qualifié de non coopératif au 1er janvier 2010 si trois conditions cumulatives sont réunies :
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Liste française des paradis fiscaux pour 2014 |
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Nauru |
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Guatemala |
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Brunei |
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Iles Marshall |
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Montserrat |
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Botswana |
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Nioue |
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Iles Vierges britanniques |
Cette nouvelle liste est rétroactive au 1er janvier 2014.
Par rapport à l’ancienne liste : « Les Bermudes » et « Jersey » ont été retirés.
La liste des ETNC est mise à jour au 1er janvier de chaque année. Cette mise à jour consiste à retirer ou ajouter le nom d’un ou plusieurs Etats ou territoires, après examen de leur situation en matière de coopération administrative avec la France.