La France, vient, par arrêté , de mettre à jour sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la loi de Finances Rectificative pour 2009.
Pour mémoire, l’article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 (Voir notre article sur le sujet)
Un Etat ou territoire est qualifié de non coopératif au 1er janvier 2010 si trois conditions cumulatives sont réunies :
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il n’est pas membre de la Communauté européenne ;
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il a fait l’objet d’une évaluation par l’OCDE en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ;
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il n’a pas conclu avec la France une convention d’assstance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ni signé avec au moins douze autres Etats ou territoires une telle convention.
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