Le Conseil fédéral Suisse a décidé de mettre en consultation son projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatifs aux crypto-actifs
Pour mémoire, a la suite de l’adoption, le 18 mars 2010, de la législation américaine dite FATCA et de la multiplication des accords conclus par les États-Unis d'Amérique avec leurs partenaires, dont la France, pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, les ministres des finances du G20 ont mandaté l’OCDE lors du sommet de Mexico des 4 et 5 novembre 2012 afin d’élaborer une norme mondiale en matière de transparence fiscale.
Inspirée des accords signés par les États-Unis d'Amérique pour la mise en œuvre de la légslation FATCA, ...