Dans un communiqué en date du 3 juillet dernier le Conseil fédéral adonné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
Fiscalonline 8 juillet 2013Convention franco-suisse sur les successions : les principales modifications
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.