Nous avions fait état dans précédent article de décisions du juge administratif condamnant l’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses au taux de 33,1/3 %.
Plus-values immobilières : le Conseil d'Etat confirme que le taux de 33,1/3 % n'est pas applicable aux résidents suisses
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