Une convention fiscale entre la France et le Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signé à Panama le 30 juin 2011.
Cette convention est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention de l’OCDE, sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États.
A l’issue de l’examen du rapport de la Commission des affaires étrangères relatif à la convention franco-panaméenne, Mme Aurillac, rapporteure, a proposé d’adopter le projet de loi.
Il convient de préciser que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1 décembre 2011.