Mercredi 14 décembre, la commission des finances du Sénat a procédé à l’examen du rapport de Mme Nicole Bricq sur le projet de loi n° 186, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention franco-panaméenne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Fiscalonline 15 décembre 2011La convention fiscale franco-panaméenne au fonds du canal
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