Les conclusions du Conseil européen qui s’est tenu hier mercredi 22 mai 2013 font valoir qu’il importe de prendre des mesures effectives pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, en particulier dans le contexte actuel d’assainissement budgétaire, afin de protéger les recettes et de garantir la confiance du public dans l’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux.
Il convient, en la matière, de consentir des efforts accrus et de combiner des mesures prises au niveau national, européen et mondial, dans le respect total des compétences des États membres et des traités .
Rappelant les conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 2013, le Conseil européen demande que des progrès soient accomplis rapidement sur les points suivants:
-
la priorité sera accordée aux efforts visant à étendre l’échange automatique d’informations au niveau de l’UE et au niveau mondial .
-
la suite de l’accord intervenu le 14 mai 2013 sur le mandat visant à améliorer les accords de l’UE avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin, les négociations commenceront dès que possible afin que ces pays puissent continuer à appliquer des mesures équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l’UE.
Compte tenu de ce qui précède et prenant note du consensus sur le champ d’application de la directive révisée sur la fiscalité des revenus de l’épargne, le Conseil européen a demandé que son adoption intervienne avant la fin de l’année .
-
les États membres donneront aussi la priorité au suivi concret du plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
-
afin de lutter contre la fraude à la TVA, le Conseil européen attend du Conseil qu’il adopte la directive sur le mécanisme de réaction rapide et la directive sur le mécanisme d’autoliquidation au plus tard fin juin 2013 ;
-
e) les travaux consacrés aux recommandations de la Commission relatives à la planification fiscale agressive et au transfert des bénéfices se poursuivront. La Commission compte présenter avant la fin de l’année une proposition de révision de la directive "sociétés mères et filiales " et procède actuellement à un réexamen des dispositions anti-abus dans la législation concernée de l’UE. Le Conseil européen attend avec intérêt le rapport sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices que l’OCDE doit présenter prochainement
-
il importe de poursuivre, au sein de l’UE, les travaux visant à éliminer les mesures fiscales dommageables. À cet effet, il conviendrait de mener à bien les travaux sur le renforcement du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises sur la base du mandat existant ; - les *efforts entrepris pour combattre l’érosion de la base d’imposition, le transfert des bénéfices, le manque de transparence et les mesures fiscales dommageables doivent aussi être poursuivis au niveau mondial , avec les pays tiers et dans les enceintes internationales compétentes, par exemple l’OCDE, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, sur la base de positions coordonnées de l’UE. En particulier, des travaux supplémentaires doivent être entrepris pour faire en sorte que les pays tiers, y compris les pays en développement, satisfassent à des normes appropriées de bonne gouvernance en matière fiscale ;
-
il est nécessaire de remédier à la fraude et à l’évasion fiscales et de combattre le blanchiment de capitaux de façon globale , dans le marché intérieur et en ce qui concerne les territoires et les pays tiers non coopératifs. Dans les deux cas, il est essentiel d’identifier les bénéficiaires effectifs, y compris pour ce qui est des sociétés, des trusts et des fondations. La version révisée de la troisième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devrait être adoptée d’ici la fin de l’année ;
-
la proposition visant à modifier des directives en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par les grandes sociétés et groupes sera examinée, notamment dans le but d’assurer un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes;
-
des efforts doivent être consentis pour relever les défis de la fiscalité dans l’économie numérique, en tenant pleinement compte des travaux en cours au sein de l’OCDE. == La Commission entend poursuivre l’examen de ces questions, avant les discussions qui seront consacrées à la stratégie numérique lors du Conseil européen d’octobre 2013.
Le Conseil rendra compte des progrès accomplis sur toutes ces questions d’ici décembre 2013.