L’article 1 de la loi du 14 janvier 2004 autorise l’approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999.
Fiscalonline 19 janvier 2004Le gouvernement autorise l'approbation de la convention entre la France et la Macédoine
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