Le Conseil de l'UE a décidé hier de retirer les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les îles Turques et Caïques de la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales
Deux fois par an, le Conseil de l’UE révise sa liste de juridictions non coopératives et un document sur l’état des lieux qui l’accompagne. Cette pratique a été mise en place en 2017 pour promouvoir la bonne gouvernance mondiale en matière fiscale et informer les États membres sur les juridictions non membres de l’UE qui se livrent à des pratiques fiscales abusives.
A l'issue de cette nouvelle mise à jour, la liste de l'UE comprend les 12 juridictions suivantes :
- Samoa américaines
- Anguilla
- Antigua-et-Barbuda
- Fidji
- Guam
- Palaos
- Panama
- Russie
- Samoa
- Trinité-et-Tobago
- Îles Vierges américaines
- Vanuatu
Cette liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives comprend des pays qui soit ne se sont pas engagés dans un dialogue constructif avec l'UE sur la gouvernance fiscale, soit n'ont pas tenu leurs engagements de mettre en œuvre les réformes nécessaires. Ces réformes devraient viser à respecter un ensemble de critères objectifs de bonne gouvernance fiscale, parmi lesquels la transparence fiscale, une fiscalité équitable et la mise en œuvre de normes internationales conçues pour prévenir l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices.
Concernant les Bahamas et les îles Turques et Caïques, depuis octobre 2022, des déficiences dans l’application des exigences de substance économique ont été identifiées dans ces deux juridictions par le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP). Dans l'évaluation la plus récente du FHTP, les recommandations adressées aux deux juridictions pour remédier à ces lacunes sont passées de recommandations « dures » à « douces », ce qui a permis au groupe Code de conduite de considérer ces juridictions comme conformes à la norme pour les juridictions sans ou seulement un impôt nominal sur le revenu des sociétés.
En octobre 2023, le Belize et les Seychelles ont été inscrits sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales après une évaluation négative du Forum mondial de l'OCDE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande. À la suite de modifications apportées aux règles applicables dans ces juridictions, le Forum mondial leur a accordé un examen supplémentaire, qui sera entrepris dans un avenir proche. En attendant les résultats de cet examen, le Belize et les Seychelles ont été inclus dans la section pertinente de l'annexe II.