Mardi 22 juillet, le Sénat a adopté le projet loi ratifiant l’accord entre la France et les États-Unis sur la loi américaine dite "FATCA", dont l’enjeu est le développement de l’échange automatique d’informations comme nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale.
Cet accord fixe un cadre à l’échange automatique d’informations bancaires entre la France et les États-Unis.
«C’est le premier texte signé par la France avec un autre État qui met en oeuvre un échange automatique d’informations bancaires à des fins fiscales sur un large spectre de données bancaires» a indiqué Christian Eckert , secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
La première transmission d’informations est fixée au 30 septembre 2015 . Les échanges seront ensuite annuels.
Les USA se sont engagés à promouvoir les réformes pour une réciprocité complète.
En 2015, les numéros de compte des Français possédant des avoirs aux USA seront communiqués à la France.
Pour obtenir les autres informations la France devra procéder au cas par cas, conformément à la convention fiscale bilatérale. La France bénéficiera de la clause de la nation la plus favorisée.