Mardi 22 juillet, le Sénat a adopté le projet loi ratifiant l’accord entre la France et les États-Unis sur la loi américaine dite "FATCA", dont l’enjeu est le développement de l’échange automatique d’informations comme nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale.
Fiscalonline 23 juillet 2014Les sénateurs adoptent le projet de loi ratifiant l'accord FATCA entre la France et les Etats-Unis
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