Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures pour accroître l'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ( IP/06/697 ), la Commission européenne a adopté ce jour une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales. L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA. Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative.
M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce propos :
Vu la situation économique actuelle, il importe plus que jamais de combattre efficacement la fraude fiscale; à cet effet, il est essentiel que la coopération administrative entre les autorités fiscales fonctionne à plein. Mon objectif est, d'une part, de veiller à ce que les autorités fiscales disposent de tous les moyens techniques et juridiques pour lutter contre la fraude à la TVA sévissant partout dans l'UE, et d'autre part, de faire en sorte que chaque État membre soit paré pour assurer la protection des recettes fiscales des autres États membres aussi efficacement qu'il le ferait pour les siennes.
Eurofisc
L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc. Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude. Celle-ci devrait permettre un échange très rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes. Ainsi, les États membres seront en mesure de réagir à temps pour mettre un terme à la fraude et arrêter les fraudeurs, ce qui entravera l'apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude au sein de la Communauté.
Responsabilité partagée en matière de protection des recettes fiscales
La proposition change la donne en ce qui concerne la protection des recettes perçues au titre de la TVA. Le règlement de refonte ne se contente pas de fournir aux États membres des outils pour coopérer plus étroitement et échanger plus rapidement des informations; il établit également que ceux-ci endossent conjointement la responsabilité de protéger les recettes perçues au titre de la TVA sur chacun de leur territoire.
Accès direct aux bases de données
Les autorités fiscales stockent dans leurs bases de données une grande quantité d'informations concernant leurs contribuables respectifs. Dans le cadre de la détection des mécanismes de fraude transfrontalière, le fait de disposer d'un accès rapide à ces informations peut s'avérer d'une grande utilité pour les autres États membres. La proposition garantit aux autorités fiscales des autres États membres un accès direct à un ensemble prédéfini d'informations contenues dans ces bases de données.
Qualité des données
La proposition définit un cadre garantissant non seulement la qualité des informations contenues dans les bases de données nationales, mais aussi qu'elles seront comparables et utilisables. Elle inclut des règles concernant d'une part l'enregistrement et la radiation des assujettis et, d'autre part, les procédures à suivre pour les analyses de risque à mener initialement puis à intervalles réguliers.
Information des contribuables
Pour éviter qu'ils ne soient pris malgré eux dans des mécanismes frauduleux, les contribuables bénéficieront d'un système renforcé et sécurisé de validation du numéro d'identification TVA des opérateurs avec qui ils traitent. La sécurité juridique de leur environnement commercial s'en trouvera considérablement accrue lors des livraisons intracommunautaires.
Rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative
Le rapport soumis conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1798/2003, préparé en coopération avec les États membres, est le premier depuis l'entrée en vigueur dudit règlement. Il met en évidence les domaines dans lesquels la coopération administrative fonctionne bien et ceux dans lesquels des progrès sont au contraire nécessaires. Ses conclusions ont été prises en compte dans la proposition de refonte du règlement.
Contexte
La coopération administrative en matière de TVA est régie par un texte datant de 2003 [le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil].
En mai 2006, la Commission a lancé un débat sur la nécessité d'élaborer une stratégie coordonnée pour lutter contre la fraude fiscale ( IP/06/697 , MEMO/06/221 ).
La Commission européenne a adopté le 1 er décembre 2008 une communication ( COM/2008/807 , et IP/08/1846 ) établissant un plan d'action à court terme et répertoriant des mesures législatives dont l'introduction renforcerait la capacité des administrations fiscales en matière de prévention et de détection de la fraude à la TVA (notamment la fraude dite «carrousel») mais aussi de recouvrement des taxes en cas de fraude. Le règlement et le rapport adoptés ce jour constituent le dernier paquet de mesures annoncées dans cette communication.