L’article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) dont la notion a été introduite dans la loi et codifiée à l’article 238-0 A du CGI.
Un Etat ou territoire est qualifié de non coopératif au 1er janvier 2010 si trois conditions cumulatives sont réunies :
- il n’est pas membre de la Communauté européenne ;
- il a fait l’objet d’une évaluation par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (O.C.D.E.) en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ;
- il n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ni signé avec au moins douze autres Etats ou territoires une telle convention.
En règle générale, un Etat est réputé avoir « conclu » une convention d’assistance avec la France lorsque la convention concernée est entrée en vigueur. Toutefois, afin d’inciter les Etats ou territoires à engager des négociations avec la France au cours de l’année 2009, une note éditoriale figurant sous l’article 238-0 A, précise que les Etats et territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits sur la liste des Etats et territoires non coopératifs au 1er janvier 2010, même si cette convention n’est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont en revanche inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si cette convention n’est pas entrée en vigueur à cette date.
En pratique, un Etat ou territoire est qualifié de non coopératif au 1er janvier 2010 s’il figure sur la dernière liste grise publiée en 2009 par le secrétariat de l’O.C.D.E. et s’il n’a pas signé à cette date avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.
Sous réserve que les Etats se prêtent assistance sans restriction, sont considérées comme des conventions d’assistance administrative non seulement les conventions fiscales d’élimination des doubles impositions mais également les accords d’échange de renseignements et la directive du Conseil 77/779/CEE du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le gouvernement vient de publier une instruction ayant pour objet de préciser :
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la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;
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les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;
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les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.