La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption, par le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne, d'un règlement visant à renforcer la coopération mutuelle des autorités fiscales des États membres en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Fiscalonline 13 octobre 2003Règlement visant à renforcer la coopération en matière de lutte contre la Fraude à la TVA
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.