La Commission européenne a décidé de traduire la France et l’Espagne devant la Cour de Justice pour des dispositions particulières relatives à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en cas de perception des subventions ainsi que la Belgique pour l’application de la TVA sur le droit de suite. La Commission a également demandé à l’Espagne formellement de changer sa législation en ce qui concerne le régime qu’elle applique à la sortie des biens d’un entrepôt fiscal.
La demande formelle est sous forme d’un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du traité CE. En l’absence d’une réaction satisfaisante a l’avis motivé endéans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
La Commission estime que ces pratiques des trois Etats membres constituent des violations du système commun de TVA, établi par la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977.
La France a fait usage de la faculté permis aux Etats membres par la sixième directive TVA d’inclure les subventions au dénominateur du prorata applicable aux assujettis qui exercent à la fois des activités ouvrant droit à déduction et des activités exonérées.
Après l’envoi d’une mise en demeure, la France a informé la Commission qu’elle n’appliquait plus un prorata aux assujettis qui n’exercent que des opérations taxées du seul fait qu’ils reçoivent des subventions. Toutefois, elle continue à limiter le droit à déduction lorsque des biens d’investissement ont été acquis au moyen d’une subvention. Cette disposition porte atteinte à un droit fondamental en matière de TVA à savoir le droit à déduction.