L’article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) dont la notion a été introduite dans la loi et codifiée à l’article 238-0 A du CGI.
Le gouvernement a publié un projet d’instruction ayant pour objet de préciser :
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la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;
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les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;
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les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.
Conformément aux vœux de notre ancienne ministre des Finances ce projet d’instruction est opposable dès sa mise en ligne.
Les contribuables ont jusqu’au 18 août 2011 inclus pour adresser leurs remarques sur ce rojet (Les contributions doivent être signées et envoyées à l’adresse suivante :bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).
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