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rulings fiscaux : Tous les articles

16/09/2021

Jurisprudence

rulings fiscaux belgique Fiscalité communautaire Jurisprudence

Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de "rulings" : La CJUE annule l’arrêt du Tribunal

15/07/2021

Jurisprudence

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Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert

16/07/2020

Jurisprudence

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Rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne

25/09/2019

Politique communautaire et internationnale

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Avantages fiscaux accordés à Starbucks aux Pays-Bas : les juges annulent la décision de Bruxelles

14/01/2019

Politique communautaire et internationnale

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Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-Bas

20/09/2018

Politique communautaire et internationnale

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Pour la Commission le Luxembourg n'a pas accordé à McDonald's un traitement fiscal sélectif

04/10/2017

Politique communautaire et internationnale

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Bruxelles assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des 13 Md€ d'aide d'État perçus illégalement par Apple

30/08/2016

Politique communautaire et internationnale

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L'Irlande doit récupérer auprès d'Apple pour 13 milliards d'euros d'impôts impayés

21/10/2015

Politique communautaire et internationnale

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Fiat et Starbucks : Bruxelles condamne les « rulings » du Luxembourg et des Pays-Bas

07/10/2015

Doctrine

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Les mesures proposées par l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale figureront dans les collectifs budgétaires de fin d'année

07/10/2014

Politique communautaire et internationnale

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Bruxelles ouvre une enquête concernant le traitement fiscal d'Amazon au Luxembourg

01/10/2014

Politique communautaire et internationnale

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Bruxelles lève le voile sur les enquêtes fiscales engagées à l'égard d'Apple, de Starbucks et Fiat Finance and Trade

12/06/2014

Politique communautaire et internationnale

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Pratiques fiscales : Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, dans le collimateur de Bruxelles

11/11/2013

Loi

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L'obligation de documentation des prix de transfert serait étendue aux «Rulings»

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