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Accord FATCA entre la France et les Etats-Unis : avis favorable de la Commission des Finances (AN)

Conventions fiscales

Article de la rédaction du 14 septembre 2014

Crédit photo : Funtap - stock.adobe.com

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord la France et Les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 706, déposé le 9 juillet 201 a été adopté par le Sénat le 22 juillet dernier.

Saisie au fond, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a rendu son rapport le 10 septembre dernier.

Pour rappel, l’accord dit FATCA est un accord fiscal dont la base juridique est la convention fiscale bilatérale de 1994 et qui ne vise qu’à assurer le transfert automatique de données bancaires entre administrations fiscales : l’administration américaine (IRS) recevra les données relatives au nationaux américains, car l’impôt sur le revenu dépend de la nationalité aux Etats-Unis, et le fisc français recevra les données relatives aux contribuables français. Les données bancaires sont les suivantes : comptes, soldes, revenus financiers. Elles sont de nature fiscale.

L’échange automatique d’informations est un pas essentiel, au moins dans la lutte contre la fraude des particuliers, car il permettra de traiter le grand nombre et épargnera aux administrations l’obligation de procéder à des demandes d’informations au cas par cas.

La Commission des finances de l’AN a quant à elle émis un avis favorable à l’adoption de l’article unique et du projet de loi sans modification.

Pour la Commission des Finances, l’accord est conforme dans ses grandes lignes au modèle publié par le Trésor américain : il fixe un cadre juridique sécurisé, permettant l’échange automatique d’informations avec les États-Unis, et précise l’ensemble des définitions et procédures pour que les deux États appliquent le dispositif de manière homogène. *Il décrit précisément les éléments qui doivent être obtenus et échangé*s, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.

Les premiers échanges d’informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu à compter du 30 septembre 2015.

Les autorités françaises collecteront des informations sur les citoyens et résidents des États-Unis : identification, soldes des comptes, valeurs de rachat des contrats d’assurance vie, revenus financiers.

Le projet de loi sera discuté en séance publique au cours de la journée du 18 septembre 2014.

Sources :

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