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Applications des conventions fiscales internationales : La Cour des Comptes formule deux recommandations

Conventions fiscales

Article de la rédaction du 5 septembre 2019

Dans le cadre d’un référé publié ce jour, la Cour appelle à renforcer les moyens et l’expertise dédiés à l’application des conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Avec 121 conventions fiscales bilatérales, notre pays présente le réseau le plus étendu au monde (avec le Royaume-Uni). L’enjeu est donc moins d’étendre ce réseau que de le moderniser, afin notamment de préserver l’assiette fiscale taxable en France.

Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2018

Face à des enjeux économiques et budgétaires croissants, l’expertise économique préalable à la négociation de ces conventions apparaît insuffisante.

De plus, compte tenu de la progression attendue du nombre de litiges, les moyens du service chargé de veiller à la bonne application des conventions gagneraient à être renforcés, afin de mieux défendre les intérêts des contribuables.

La Cour formule deux recommandations à cet effet

  • Recommandation n° 1 : mettre en place une cellule de veille stratégique associant notamment la DGFiP, la direction générale du Trésor et la Banque de France pour analyser les enjeux liés à la fiscalité internationale et identifier les intérêts de la France, afin de renforcer le volet économique des dossiers de négociation et des études d’impact présentés au ministre et au Parlement ;

  • Recommandation n° 2 : renforcer par redéploiement les effectifs de la mission d’expertise juridique et économique internationale de la DGFiP, de manière à réduire à deux ans le délai moyen de traitement des dossiers.

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