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Convention fiscale franco-allemande : vers un règlement du dossier des retraités frontaliers résidents en France

Conventions fiscales

Article de la rédaction du 21 octobre 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté ce matin un projet de loi autorisant l’approbation d’un avenant à la convention fiscale franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.

L’avenant qu’il s’agit de ratifier, signé le 30 mars 2015 à Berlin, permet en particulier de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, et celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l’Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes.

Il consacre ainsi l’imposition à la résidence des travailleurs frontaliers en contrepartie d’une compensation financière versée par la France à l’Allemagne au bénéfice d’environ 40 000 salariés actuellement.

Rappelons que l’accord de principe avait été trouvé entre les ministres français et allemand pour apporter une solution au dossier fiscal des retraités frontaliers résidents en France mais imposés à la source en Allemagne en décembre 2013.

En effet, depuis la mise en place d’une nouvelle fiscalité en Allemagne en 2005, les personnes non domiciliées en Allemagne touchant une pension légale allemande sont soumises à l’impôt en Allemagne.

Comme l’avait précisé en janvier 2014 le député du Bas-Rhin Frédéric Reiss :« en 2010, lorsque les premiers avis d’imposition sont arrivés avec effet rétroactif jusqu’en 2005, cela a soulevé un tollé en Alsace-Moselle auprès des travailleurs frontaliers retraités. La plupart d’entre eux avaient payé leurs impôts en France et ils refusaient fort justement une double imposition.»

Selon cet accord, il ne devrait plus y avoir de prélèvement à la source par l’Allemagne, les retraités frontaliers étant totalement imposés en France.

Source : www.elysee.fr