Accueil > Tags > Etablissement Stable

"Etablissement stable"

Jurisprudence 06/06/2025

Pouvoir décisionnel et établissement stable : la localisation du centre de décision comme critère déterminant de la territorialité fiscale

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 07/04/2025

Établissement stable et activité occulte dans le secteur du numérique : le Conseil d'État réaffirme son approche dans l'affaire Conversant

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Commerce électronique

Jurisprudence 11/02/2025

Le juge confirme l'impossible imputabilité des déficits d'une succursale étrangère sur la base d'une convention fiscale

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Conventions fiscales

Jurisprudence 26/07/2024

Les « centres d'opérations » d'entreprises françaises à l'étranger sont à l'épreuve de la taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Fiscalité sociale

Jurisprudence 29/04/2024

Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 08/02/2024

Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l'IS en France

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 01/02/2024

Preuve qu'une installation fixe d'affaires n'est pas utilisée aux fins d'activités auxiliaires ou accessoires : de l'importance de l'autonomie

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Conventions fiscales

Jurisprudence 11/01/2024

Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d'une installation fixe d'affaires

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 28/12/2023

L'encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l'exploitation d'une activité dans cet état

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 16/11/2023

Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/11/2023

« Branch Tax » et jurisprudence Cofinimmo : de la preuve du non désinvestissement des bénéfices hors de France

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Taxes diverses

Jurisprudence 03/05/2023

Non imputation des pertes réalisées à l'étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Conventions fiscales