Créée par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, la notion d’État ou territoire non coopératif (ETNC) est l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français.
L’inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 ( Voir notre article sur le sujet )
La liste des ETNC doit être mise à jour au moins une fois chaque année (1), en application des critères fixés par l’article 238-0 A du CGI :
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en sont retirés les États ou territoires qui, au 1er janvier, ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative « permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties », c’est-à-dire en pratique conforme aux clauses de l’article 26 du modèle de l’OCDE, ainsi que les États ou territoires auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention, mais dont le Forum mondial de l’OCDE considère qu’ils procèdent à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application des législations fiscales ;
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y sont ajoutés les États ou territoires ayant conclu avec la France une telle convention, mais « dont les stipulations ou la mise en oeuvre n’ont pas permis à l’administration des impôts d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale française », ainsi que les États ou territoires auxquels la France avait proposé la conclusion d’une telle convention avant le 1er janvier de l’année précédente et qui n’y ont pas donné suite, et ceux auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention, mais dont le Forum mondial de l’OCDE considère qu’ils ne procèdent pas à l’échange des renseignements nécessaires.
Le dispositif est donc conçu en deux parties, sur un modèle comparable à celui du Forum mondial de l’OCDE.
Premièrement , il porte sur l’existence d’un cadre juridique permettant théoriquement l’échange de renseignements : les pays qui n’ont pas donné suite dans un délai d’un an à une proposition d’accord de la France sont inscrits sur la liste des ETNC, mais en sont retirés lorsqu’un accord est conclu.
Deuxièmement , le dispositif porte sur l’application effective de cet accord, qui est vérifiée à travers le nombre et la qualité des réponses reçues par la France. Seule une coopération effective permet dès lors à ces pays de « sortir » de la liste.
La liste des ETNC a été fixée, pour la dernière fois, par l’arrêté du 8 avril 2016, au titre de l’année 2016.
Soulignons que l’article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a ajouté la liste européenne des juridictions non coopératives aux ETNC.
Dernière mise à jour de la liste française des Paradis fiscaux
Liste française des paradis fiscaux pour 2020
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Anguilla
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Bahamas
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Iles Vierges britanniques
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Panama
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Seychelles
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Vanuatu
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Fidji
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Guam
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Iles Vierges britanniques
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Oman
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Samoa américaines
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Samoa
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Trinité et Tobago
(1) À partir d’une liste « de départ » établie par l’arrêté du 12 février 2010, composée des États et territoires non membres de l’UE, ayant fait l’objet d’un examen par l’OCDE de leur transparence fiscale et de leur pratique de l’échange d’informations, et qui n’ont pas conclu de convention d’échange d’informations avec la France ni avec douze autres États ou territoire. En pratique, cette liste correspondait peu ou prou à la « liste grise » de l’OCDE établie après le G 20 de Londres en 2009. La plupart des dix-huit États et territoires qui y figuraient en sont aujourd’hui sortis.