Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français, l ’inscription sur la liste des ETNC (État ou territoire non coopératif) emporte l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
La liste des ETNC doit être mise à jour au moins une fois chaque année, en application des critères fixés par l’article 238-0 A du CGI.
La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article.