Les
"réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l’application et l’interprétation de cette disposition»
, *vient de juger le Conseil d’Etat.
Pour mémoire, dans sa décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 , le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du c) du 2 de l’article 39 duodecies, du j) du 6 de l’article 145, du a sexies-0-ter) du paragraphe I de l’article 219 du CGI conformes à la Constitution, tout en assortissant cette déclaration d’une réserve d’interprétation.
En pratique, les sages ont jugé conforme à la Constitution les dispositions :
-
excluant du régime mère-filles les dividendes reçus d’une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ;
- oire non coopératif (ETNC) ; ...