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Mieux faire contribuer les hauts revenus à l’effort fiscal : les propositions de l'OCDE

Evasion fiscale
A propos de l'auteur L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale qui œuvre pour la mise en place de politiques meilleures pour une vie meilleure. Notre objectif est de promouvoir des politiques publiques qui favorisent la prospérité, l’égalité des chances et le bien-être pour tous. Nous nous appuyons sur près de 60 ans d’expérience et de connaissances pour préparer le monde de demain. En étroite collaboration avec les pouvoirs publics, les acteurs économiques et sociaux ainsi que les représentants de la société civile, nous établissons des normes internationales et proposons des solutions fondées sur des données factuelles en réponse aux défis du monde d’aujourd’hui. De l'amélioration des performances économiques à la création d'emplois, de la promotion de systèmes éducatifs efficaces à la lutte contre l'évasion fiscale internationale, nous sommes un forum et un centre de connaissances uniques. Nous mettons des données, analyses et conseils sur les politiques publiques à la disposition des dirigeants tout en facilitant le partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les pays et les acteurs du changement.

Communiqué du 2 mai 2014

Selon une nouvelle analyse de l’OCDE, ces trente dernières années, la part des 1 % les plus riches dans le total des revenus a progressé dans la plupart des pays de l’OCDE.

Même dans les pays où la distribution des revenus est traditionnellement plus équitable, comme la Finlande, la Norvège ou la Suède, la part des 1 % les plus riches a augmenté de 70 % pour atteindre 7-8 % environ. À titre de comparaison, la part des hauts revenus a beaucoup moins progressé dans certains pays d’Europe continentale, comme l’Espagne, la France et les Pays-Bas.

En revanche, les revenus des ménages les plus modestes n’ont pas progressé au même rythme que le total des revenus, et nombre d’entre eux n’ont pas vu leur situation financière s’améliorer depuis le milieu des années 80. En excluant les 1 % les plus riches de la population, le taux de croissance des revenus est sensiblement moins élevé dans de nombreux pays, ce qui explique pourquoi tant de personnes indiquent que l’augmentation de leurs revenus n’est pas proportionnelle à la croissance économique globale.

Si la crise a donné un coup d’arrêt à ces tendances, elle n’a pas annulé l’envolée dont avaient auparavant bénéficié les plus hauts revenus. En moyenne, les revenus réels des 1 % les plus riches ont progressé de 4 % en 2010, alors que ceux des 90 % les moins aisés de la population ont stagné.

Les réformes fiscales menées dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE au cours des trente dernières années ont conduit à une baisse significative des taux supérieurs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le taux moyen dans la zone OCDE étant passé de 66 % en 1981 à 43 % en 2013. Or cette réduction est étroitement associée à la hausse de la part des hauts revenus dans le total des revenus. D’autres impôts importants pour les plus hauts revenus ont aussi été revus à la baisse : le taux légal moyen de l’impôt sur les bénéfices des sociétés a reculé de 47 % à 25 % et les impôts sur les dividendes au titre des bénéfices d’origine nationale ont baissé de 75 % à 42 %.

« Sans une action concertée des pouvoirs publics, l’écart entre riches et pauvres devrait continuer de se creuser au cours des prochaines années », explique Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE.

« C’est pourquoi il est capital de veiller à ce que les plus hauts revenus acquittent une juste part de l’impôt ».

L’étude présente une série de réformes que pourraient entreprendre les pouvoirs publics afin de veiller à ce que les hauts revenus contribuent de façon équitable à l’effort fiscal, notamment :

  • Supprimer ou réduire un large éventail de déductions fiscales, crédits d’impôts et exonérations qui bénéficient de façon disproportionnée aux hauts revenus ;

  • Traiter toutes les formes de rémunération comme des revenus ordinaires, y compris les avantages divers, les dispositifs d’intéressement et les options sur titres ;

  • Envisager de modifier la structure fiscale afin d’accorder une plus large place aux impôts périodiques sur la propriété immobilière ;

  • Examiner d’autres formes d’impôt sur le patrimoine, comme les droits de succession ;

  • Étudier des solutions en vue d’harmoniser l’imposition des revenus du capital et des revenus du travail ;

  • Renforcer la transparence et la coopération internationale en matière de règles fiscales afin de réduire le chalandage fiscal (individus à hauts revenus et entreprises qui procèdent à des montages pour tirer profit d’une fiscalité plus favorable à l’étranger) et l’optimisation fiscale ;

  • Élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu, afin de réduire les possibilités d’évasion et, partant, l’élasticité du revenu imposable ;

  • Concevoir des mesures visant à améliorer la transparence et la discipline fiscale, notamment en soutenant les efforts déployés à l’échelle internationale, sous l’égide de l’OCDE, pour garantir l’échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales.

Dans de nombreux pays de l’OCDE, le creusement des inégalités tient également au recul enregistré par les ménages modestes en valeur relative et, parfois, en valeur réelle. Pour lutter contre l’accroissement des inégalités, il est nécessaire de mettre en œuvre une stratégie globale visant à améliorer les chances offertes aux individus qui se situent dans la partie inférieure de la distribution des revenus. Outre des réformes fiscales, cette stratégie doit englober des politiques relatives aux transferts et d’autres politiques sociales, ainsi que des politiques d’éducation et du marché du travail.

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